La loi 2005-102 renforce le droit des élèves handicapés à la scolarisation en milieu ordinaire au plus près de leur domicile. Lorsque celle-ci n’est pas adaptée, la prise en charge éducative peut être assurée par un établissement médico-social. Dans tous les cas, les parents sont associés à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de l’élaboration du Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS).
Qu’est-ce-que l’établissement de référence ?
La loi établit que tout enfant en situation de handicap est inscrit dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Il le reste quel que soit l’établissement scolaire, médico-éducatif ou de santé que l’enfant fréquente.
Qu’est ce que le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?
Le PPS définit les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève en situation de handicap. Il prend en compte les souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, l’évaluation de ses compétences scolaires et de ses besoins.
Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et sert à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour prendre toutes les décisions concernant l’orientation de l’enfant et les aides possibles.
Qu’est ce que l’enseignant référent ?
Dans chaque circonscription de l’Education Nationale, il existe un enseignant référent qui a pour mission d’accompagner l’élève en situation de handicap et sa famille dans la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation.
Le directeur ou le chef d’établissement transmet ses coordonnées aux parents. Celles-ci sont également disponibles auprès de la Direction des services départementaux de l'Education nationale des Ardennes.
Que sont les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) ?
L'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) est une structure intermédiaire entre l'établissement spécialisé et la classe ordinaire, fonctionnant dans des écoles de quartier et avec des enseignants spécialisés.
L’affectation des élèves, après décision de la CDAPH, relève de la compétence du Directeur académique.
Quelles sont les aides possibles à la scolarisation ?
Les Accompagnats des Elèves en situation de Handicap (AESH) ou Auxiliaires de la Vie Scolaire (AVS)
La CDAPH peut décider de l’attribution d’un AESH. Les AESH apportent une aide à l’élève dans la réalisation des tâches scolaires et un soutien technique pour lui permettre une participation effective aux activités de la classe en vue de développer son autonomie. La mise à disposition des AESH relève de la responsabilité du Directeur académique.
Les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Les SESSAD sont des équipes de professionnels (éducateurs, enseignants spécialisés…) qui interviennent sur
décision de la CDAPH. Ils accompagnent l’enfant sur son lieu de scolarité et ou dans son environnement.
Les aides aux transports
Le Conseil départemental des Ardennes peut assurer le transport scolaire adapté de l’enfant après avis de la CDAPH.
En savoir plus sur le transport des élèves et étudiants en situation de handicap
Le matériel pédagogique adapté
Une aide peut être proposée aux élèves ayant besoin d’un support technique adapté pour leur scolarité : logiciels adaptés, ordinateur portable… L’attribution est faite par le Directeur académique après décision de la CDAPH.
Attention le renouvellement des droits n’est pas automatique. Pensez à prendre contact avec la MDPH !
Autre aide
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant en situation de handicap sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.
