La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses modalités de fonctionnement ont été fixées par le décret no 2005-1589 du 19 décembre 2005.
La CDAPH est compétente pour statuer sur les demandes suivantes :
- La carte d’invalidité
Délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à chaque personne dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80% et aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie accordée par la Sécurité sociale. Elle peut être complétée par deux mentions : besoin d’accompagnement ou cécité - carte « priorité pour personne handicapée » (qui remplace la carte "station debout pénible")
Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible peut en bénéficier. Cette carte est accordée par la CDAPH. - La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicpées), mais que c’est le Préfet qui décide de la délivrer au vu de l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. La CDAPH ne dispose d’aucun pouvoir de décision.
Pour obtenir plus d'informations, téléchargez la brocchure concernant les cartes pour les personnes en situation de handicap. (lien)
L' Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé – AEEH - et ses compléments
L'AEEH remplace l’Allocation d’Education Spéciale (AES). C'est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé
sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources. Elle peut être majorée par un complément.
- Orientation scolaire des enfants handicapés
- Transport scolaire des élèves handicapés
- Auxiliaire de vie scolaire - AVS
- Matériel pédagogique adapté
Pour obtenir plus d'informations, téléchargez la brocchure concernant l' Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé. http://www.cg08.fr/AEEH
L' Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément de ressources :
Cette allocation vise à assurer un revenu minimum garanti aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de ressources modestes.
Pour obtenir plus d'informations, téléchargez la brocchure concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) http://www.cg08.fr/AAH
Prestation de Compensation du Handicap - PCH http://www.cg08.fr/PCH
Mise en place depuis le 1er janvier 2006, la PCH est une prestation amenée à remplacer
progressivement l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Elle vise à
permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences du handicap dans
la vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.
La PCH peut recouvrir 5 types d’aides différentes :
· des aides humaines (sauf aide ménagère)
· des aides techniques
· des aménagements du logement, du véhicule ou les surcoûts liés au
transport
· des aides animalières
· des aides spécifiques ou exceptionnelles
Majoration pour la vie autonome – MVA - (remplace le complément d'AAH et peut être attribuée aux personnes handicapées au chômage, en capacité de travailler)
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne – ACTP - (renouvelable uniquement pour les personnes handicapées ayant un droit en cours )
Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels – ACFP - (renouvelable uniquement pour les personnes handicapées ayant un droit en cours)
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Orientation professionnelle en milieu ordinaire de travail et en milieu protégé (Etablissement et Services d’Aide par le Travail - ESAT)
Formation professionnelle (CPO, CRP, UEROS)
Prime de reclassement (au sortir d’une formation)
Subvention d’installation (/ activité indépendante)
Majoration spécifique pour parent isolé
Assurance vieillesse des parents au foyer (se prononce sur la nécessité d’une assistance permanente de l'aidant familial au domicile)
Prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social
