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Conditions d'attribution de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie

  • Vous avez plus de 60 ans
  • Vous résidez en France
  • Vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des gestes essentiels de la vie.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie peut vous apporter une solution.

L'APA vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources.

L'APA couvre les besoins des personnes âgées classées en GIR 1 à 4.

Un GIR (groupe iso-ressources) est une classification permettant de mesurer le degré de perte d'autonomie de la personne à l'aide d'une grille nationale d'évaluation (grille AGGIR). La grille AGGIR comporte 6 GIR : le GIR 1 correspond au plus fort degré de perte d'autonomie physique et psychique, les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes peu dépendantes ou valides.

Y-a-t-il des conditions de ressources pour bénéficier de l’APA ?

Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois, une participation vous sera demandée sur la base de vos revenus.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la participation ?

Sont pris en compte:

  • les revenus imposables,
  • le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un logement qui n'est pas loué)
  • certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires).

Quelles sont les aides non cumulables avec l’APA ?

L’APA n’est pas cumulable avec les prestations ayant un objet similaire :

  • l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP),
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) issue de la loi du 11 février 2005
  • la Majoration pour l’aide d’une Tierce Personne (MTP) versée aux titulaires d’une pension d’invalidité de tous régimes de sécurité sociale,
  • l’allocation représentative de services ménagers (ARSM),
  • l’aide ménagère.
Mis à jour le 30 Mai 2013
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Maison Départementale des Personnes Handicapées

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