Est considéré Travailleur Handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir un emploi ou de garder un emploi sont effectivement réduites du fait d’un handicap.
En quoi consiste la RQTH ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) donne une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation. Elle peut vous apporter des avantages, comme des aides à l’emploi, un appui à l’élaboration d’un projet professionnel, l’accès à une formation, un aménagement de votre poste de travail…
Elle permet aussi de bénéficier du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, du Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) et des aides de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Enfin, elle permet aux employeurs de plus de 20 salariés de répondre à leur obligation d’emploi, fixée à 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Les conditions d'attribution
- Avoir au minimum 16 ans et être dégagé de toute obligation scolaire,
- Etre atteint d’un handicap d’une durée prévisible d’au moins un an réduisant les possibilités d’obtenir un emploi ou de se maintenir dans l’emploi.
La RQTH est attribuée par la Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour une durée minimale d'un an. Ce droit peut-être accordé sans limitation de durée.
Toute attribution de la RQTH s’accompagne d’une orientation professionnelle :
- Soit en milieu ordinaire du travail,
- Soit vers un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT).
La décision d’orientation dans un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) vaut Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- Soit vers un Centre de Rééducation Professionnel (CRP)
Les possibilités d’orientation professionnelle pour les personnes en situation de handicap
L’orientation vers la formation
Les personnes en situation de handicap ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation de droit commun mais peuvent, pour approfondir un projet professionnel et se qualifier, être orientées par la CDAPH vers des dispositifs spécialisés :
- Les centres de pré-orientation qui proposent des stages pour définir un projet professionnel ou de formation adapté aux souhaits et aux aptitudes de la personne,
- L’Unité d’Evaluation de Réentraînement, d’Orientation socio-professionnelle (UEROS) qui a objectif de favoriser une insertion sociale et/ou professionnelle des personnes cérébro-lésées,
- Les centres de rééducation professionnelle qui dispensent des formations qualifiantes de longue durée avec la possibilité d’une rémunération.
L’orientation vers l’emploi
La CDAPH peut décider d’une orientation en milieu ordinaire de travail qui comprend :
- Les entreprises privées et publiques,
- Le secteur associatif,
- Les entreprises adaptées.
Elle peut également décider d’une orientation en milieu protégé (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail).
- L’ESAT est un établissement qui permet aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un milieu protégé tout en bénéficiant d’un suivi médico-social et éducatif.
Le statut d’un travailleur en ESAT est particulier, n’étant pas soumis aux dispositions du code du travail.
Attention le renouvellement des droits n’est pas automatique. Pensez à prendre contact avec la MDPH environ six mois avant l’échéance !
Vous bénéficiez de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ?
Dans ce cas, il vous est inutile d’effectuer une demande de RQTH car l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés vaut RQTH.
Vous bénéficiez de l’OETH si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Ancien militaire ou assimilé, titulaire d’une pension militaire d’invalidité à condition que votre invalidité ait réduit des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;
- Veuve ou orphelin de victime militaire de guerre ou de titulaire de pension militaire d’invalidité (sous certaines conditions) ;
- Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité ;
- Titulaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Par ailleurs, certaines orientations professionnelles valent RQTH. Ainsi, il vous est inutile d’effectuer une demande de RQTH si vous bénéficiez d’une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées vers un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT), vers le marché du travail ou un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP).
