La gestion des événements indésirables :
L’article L.331-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit le signalement aux autorités administratives compétentes de « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».
Le décret du 21 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, impose aux structures sociales et médico-sociales et lieux de vie (mentionnés aux articles L.312-1, L.321-1 et L.322-1 du CASF) soumis à autorisation ou à déclaration, de déclarer à l’autorité administrative compétente ces dysfonctionnements ou évènements.
Quels dysfonctionnements ou événements graves peuvent être signalés aux autorités administratives ?
L’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales définit les différentes catégories de dysfonctionnements et d’évènements à déclarer, à savoir :
- Les sinistres et évènements météorologiques exceptionnels
- Les accidents ou incidents liés à des défaillances techniques de la structure et les évènements en santé environnement
- Les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines
- Les situations de maltraitance envers les usagers
- Les accidents ou incidents liés à une erreur ou un défaut de soin ou de surveillance
- Les situations de perturbations de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille, les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure
- Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne
- Les suicides ou tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels
- Les disparitions de personnes accueillies en structures d’hébergement ou d’accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés
- Les comportements violents des usagers, à l’égard d’autres usagers ou à l’égard des professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou d’accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d’autres usagers
- Les actes de malveillance au sein de la structure
Où signaler un dysfonctionnement ou événement grave ?
Le signalement d’un dysfonctionnement ou d’événement grave se fait suivant le formulaire type, ci-joint, et adressé aux autorités administratives compétentes par courriel aux deux adresses suivantes :
Pour le Conseil départemental : pspaphqualitedepriseencharge@cd08.fr
Pour l’Agence régionale de Santé : ars-grandest-dt08-posa@ars.sante.fr
De plus, tout événement susceptible d’avoir un impact sur la santé de la population ou sur le fonctionnement de l’offre de soins doit être également déclaré à l’Agence Régionale de Santé via le lien suivant : https://www.grand-est.ars.sante.fr/signaler-alerter
Quel délai pour signaler un dysfonctionnement ou événement grave ?
Le directeur de la structure ou à défaut, le responsable de la structure, doit transmettre aux autorités administratives compétentes, sans délai, le formulaire à cet effet.
