Appel à projet pour les « mesures alternatives au placement »
Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le Conseil départemental des Ardennes s’est engagé dans la diversification des prestations et mesures éducatives en faveur des mineurs en danger et leurs familles. Dans une volonté de poursuivre le déploiement de ce mode d’intervention déjà mis en œuvre par trois prestataires sur le territoire ardennais, le Département des Ardennes lance un appel à projet portant sur la création et/ou l’extension de services de 100 nouvelles mesures alternatives au placement sur l’ensemble du département des Ardennes.
Cet appel à projet vise à répondre aux objectifs suivants :
- Renforcer l’offre du Conseil départemental en matière de mesures de prévention pour mieux répondre aux besoins des enfants,
- Maintenir une diversité des réponses,
- Organiser un maillage optimisé sur l’ensemble du territoire,
- Eviter la séparation avec les parents lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant et lorsque cela s’avère possible.
Les objectifs et modalités de mise en œuvre de l’appel à projet sont détaillés dans le cahier des charges joint en annexe au présent avis.
Les critères de sélection et les modalités de notation des projets sont définis dans le cahier des charges joint en annexe du présent avis
Les candidats pourront déposer des demandes (questions) sur une boite mail dédiée : aapmap.questions.reponses@cd08.fr
Date limite de dépôt des candidatures : le 15 avril 2024.
QUESTIONS / RÉPONSES
1- Nous souhaitons savoir si, dans le cadre des 100 mesures alternatives au placement, une répartition entre mesures de PAD et mesures d’AEMO renforcée a été déterminée ?
En page 2 - avis de l’Appel à projet : l’objet de l’appel à projet porte sur la création et/ou l’extension de services de 100 nouvelles mesures alternatives au placement sur l’ensemble du département des Ardennes.
En page 11 annexe - Cahier des Charges dans la partie 1. Objet de l’appel à projet : il est indiqué création de 100 nouvelles mesures alternatives au placement.
Pour être complète sur la notion de répartition, je me dois de citer également en page 12 :
« Au total en juin 2023, ce sont 112 mesures de PAD Administratif et Judiciaire, et 197 mesures d’AEMO R qui sont mises en œuvre sur le Département par 3 opérateurs, soit 309 mesures.
Pour autant, le nombre d’enfants se voyant proposer une mesure alternative au placement ne cesse de croître. C’est ainsi qu’au 30 septembre 2023 :
- 37 enfants sont en attente d’une AEMO R
- 39 enfants sont en attente d’un PAD A ou J.
Le Conseil départemental, chef de file de la politique de l’enfance, se doit donc d’ajuster l’offre aux besoins, tout en renforçant le cadre d’intervention de ces mesures pour en améliorer la pertinence. »
2- Par ailleurs, concernant le PAD, il est fait uniquement mention de PAD administratif dans le chapitre II.1 « public cible » et de PAD administratif et judiciaire dans le chapitre IV.2. « conduite de la mesure ». Pouvez-vous nous indiquer ce qu’il faut retenir ?
En page 13 - avis de l’Appel à projet dans la partie II CONTENU DU PROJET 1-Public Cible :
- AEMO R (Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée) et PAD J (Placement A Domicile Judiciaire) : Mineurs non émancipés pour lesquels la justice a ordonné une mesure d’assistance éducative, considérant que leur santé, sécurité ou moralité était en danger, ou dont les conditions de leur éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social étaient gravement compromises.
- PAD A (Placement A Domicile Administratif) : Mineurs non émancipés et leurs parents rencontrant des difficultés sociales, éducatives et/ou relationnelles mais dont la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation, le développement physique, affectif, intellectuel et social ne sont pas gravement compromis. Cette mesure éducative est mise en œuvre à la demande ou avec l’accord des parents, du tuteur ou du détenteur de l’autorité parentale de la, ou du mineur. Il revient au Président du Conseil départemental de décider de l’application de la mesure.
