Il s'agit d'une prestation attribuée sur demande et versée par le Conseil départemental, destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, s'habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc.).
Elle permet de financer, au moins partiellement, les aides liées à une perte d'autonomie.
Les conditions d'attribution
- Vous avez plus de 60 ans,
- Vous résidez en France,
- Vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des gestes essentiels de la vie.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) peut vous apporter une solution. Elle vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources et couvre les besoins des personnes âgées classées en GIR 1 à 4.
Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois, une participation vous sera demandée sur la base de vos revenus. Sont pris en compte :
les revenus imposables,
le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un logement qui n'est pas loué),
certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires).
Les aides non cumulables avec l’APA :
L’APA n’est pas cumulable avec les prestations ayant un objet similaire :
l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP),
la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) issue de la loi du 11 février 2005
la Majoration pour l’aide d’une Tierce Personne (MTP) versée aux titulaires d’une pension d’invalidité de tous régimes de sécurité sociale,
l’allocation représentative de services ménagers (ARSM),
l’aide ménagère.
Obtenir l'Aide Personnalisée d'Autonomie
Les obligations des bénéficiaires de l'APA
Les bénéficiaires de l’APA doivent déclarer aux services du département l’identité de la ou des personnes ou du service d’aide à domicile rémunérés au moyen de cette allocation.
Ils devront conserver tous les justificatifs des dépenses engagées :
- fiches de salaires, déclaration URSSAF, talon des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile pendant 2 ans ;
- factures des aides techniques (changes, téléalarme…) pendant 6 mois.
À tout moment, les services du département peuvent contrôler la bonne utilisation de l’APA et réclamer l’ensemble des justificatifs.
Le bénéficiaire doit informer les services du département de tout changement survenant dans sa situation : changement d’intervenant à domicile, changement de domicile, accueil dans un établissement, modification de ressources, y compris la perception de la majoration pour tierce personne servie par un régime de sécurité sociale, hospitalisation.
Si le bénéficiaire ne respecte pas l’une ou l’autre de ces obligations, le versement de son allocation pourra être suspendu et les sommes indûment perçues pourront être récupérées
Vous pouvez consulter la liste des services pouvant intervenir dans le cadre de l'APA.
En savoir plus
Le Conseil départemental des Ardennes répond à vos questions sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.
