L'accueillant familial est une personne ou un couple ayant reçu un agrément du Conseil départemental lui permettant d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes.
Etre famille d’accueil c’est :
- offrir un cadre de vie chaleureux et sécurisant au sein de son foyer,
- être disponible et motivé pour assurer le bien-être de personnes âgées ou handicapées une activité reconnue et rémunérée.
Conditions pour devenir accueillant familial
Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Il n'est accordé que si certaines conditions sont remplies :
- un habitat adapté (mise à disposition d'une chambre d'au moins 9 m² pour une personne seule),
- des garanties de sécurité, de santé et de bien-être physique et moral pour la personne accueillie et de continuité de l'accueil,
- la souscription d'une assurance responsabilité civile,
- l'engagement du candidat à l'agrément à suivre une formation initiale et continue organisée par le Département des Ardennes,
- l'accord pour les contrôles et le suivi social et médico-social effectués par le Conseil départemental
Consulter la brochure Accueil familial
Comment obtenir un agrément ?
Afin d’obtenir cet agrément, il faut au préalable adresser une lettre de candidature au Président du Conseil départemental des Ardennes et remplir un dossier administratif. Ensuite a lieu une évaluation par l’équipe médico-sociale portant sur :
- les conditions matérielles de l’accueil,
- la motivation de la demande,
- l’aptitude à prendre en charge une personne âgée,
- les solutions de remplacement proposées en cas d’absence.
L’agrément est délivré, après examen par la commission d’agrément, pour une durée de 5 ans et permet d’accueillir de une à trois personnes maximum selon les situations.
Les candidats à l'agrément adressent leur demande écrite à l'adresse suivante :
M. le Président du Conseil départemental
Direction Génarale Adjointe des Solidarités et Réussite
Politique Sociale Personnes Agées – Personnes Handicapées
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES
L'agrément délivré à un couple devient automatiquement caduc, en cas de séparation.
Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément :
Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du Conseil départemental de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe.
Passé ce délai, le Préfet du département met fin à l'accueil.
L'accueillant familial non agréé s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 3.750 € .
Consulter le règlement de fonctionnement de l'accueil familial
