Une profession reconnue au service des enfants et de leurs parents
L’agrément qui vous a été délivré par le Conseil Départemental fait de vous un(e) professionnel(le) de la Petite Enfance. Cela implique des droits, mais aussi des devoirs.
Votre métier a un cadre légal défini par la Convention Collective (n°3239). Il est primordial de respecter ce cadre, en effet, il permet d’éviter de nombreux litiges ou abus. Vous y trouverez les informations sur vos droits (travail, prévoyance, incapacité/invalidité) pour vous permettre d’établir, avec vos futurs employeurs, le contrat de travail et le contrat d’accueil.
La réglementation
L’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a modifié et remplacé certains articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (L 421-4, L 421-4-1 et L 214-7, L 262-9).
Ainsi, un assistant maternel peut dorénavant :
- accueillir 4 enfants maximum au titre de son agrément,
- avoir sous sa responsabilité exclusive au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 âgés de moins de 3 ans.
Ils peut également, sous réserve de l’accord préalable du Département déroger au nombre d’enfants sous sa responsabilité exclusive sous certaines conditions. :
- accueils répondant aux critères de « besoins spécifiques »
- accueil de fratries,
- remplacement d’un collègue absent
- l’accueil d’un enfant porteur de handicap,
- De manière exceptionnelle
- En dépannage d’assistant maternel indisponible
- Occasionnel pour des enfants dont les parents sont dans des dispositifs d’insertion professionnelle et demandeurs d’emploi
- De manière ponctuelle (besoin imprévisibles et temporaires)
- Ecole fermée, remplacement de collègue momentanément indisponible
- Vacances scolaires
Le contrat de travail
Un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli. Il doit préciser :
- La durée de garde et les horaires
- La rémunération de l'assistant maternel (le salaire et les indemnités diverses)
- Les conditions particulières de l'accueil (période d'essai, prise des congés)
Le site PAJEMPLOI propose des modèles de contrats de travail et des informations sur les tarifs en vigueur.
Toute embauche doit être déclarée sur le site www.pajemploi.urssaf.fr qui établira le bulletin de paie de l'assistant maternel au vu des déclarations des parents-employeurs. Ce site établit votre bulletin de paie à l’aide des déclarations mensuelles de votre employeur.
Si vous avez besoin d'aide dans la rédaction du contrat de travail, vous pouvez rencontrer une animatrice dans l'un des Relais Petite Enfance (RPE) des Ardennes pour les secteurs qui en sont pourvus. Elles peuvent vous donner gratuitement des conseils et des informations sur ce mode d'accueil, sur les démarches à effectuer et sur les aides auxquelles les parents employeurs peuvent prétendre. Si votre secteur n’est pas pourvu en RPE les éducatrices de jeunes enfants et le service Unité mode de Garde seront à votre écoute.
Télécharger la carte des Relais Petite Enfance (RPE) des Ardennes
Le contrat d'accueil
Afin de clarifier et respecter les différents aspects de la prise en charge quotidienne de l'enfant, il est fortement conseillé d'établir un contrat d'accueil. Ce document sert de base d'échanges entre les parents et l'assistant maternel, notamment, en ce qui concerne les habitudes et les rythmes de l'enfant. Il précise également le rôle de chacun pour lui permettre d'évoluer dans un cadre cohérent. Il est nécessaire qu'il soit actualisé ou enrichi en fonction de l’âge ou/et du développement de l’enfant.
Télécharger un modèle de contrat d'accueil
L’accompagnement personnalisé
Pour la gestion administrative de votre dossier, vous pouvez contacter la référente de votre secteur à l’Unité Mode de Garde du service de Protection Maternelle et Infantile. Ses coordonnées figurent sur les courriers qui vous sont adressés. Pour toute demande : modifications de votre agrément, fiches de mouvement, plannings d’accueil hebdomadaires, changement de situation, vous veillerez à utiliser la boîte aux lettres prévue à cet effet : umg@cd08.fr. Il est à noter que les demandes de modification de votre agrément doivent être signées de votre main. Vous veillerez à les transmettre par courrier postal ou les envoyer par mail à umg@cd08.fr
Téléchargez la fiche de mouvement
Téléchargez le planning d'accueil hebdomadaire
Le guide de référence sécurité, hygiène et confort est consultable et téléchargeable afin de vous aider au quotidien dans la prise en charge des enfants que vous accueillez.
Téléchargez le guide confort, sécurité, hygienne au domicile
Télécharger la fiche du registre des soins et prise de médicaments
Une éducatrice de jeunes enfants (cf cartographie des permanences) vous accompagne dans la prise en charge des enfants accueillis (sécurité, rythme de l’enfant, difficultés d’adaptation, alimentation, éveil, psychomotricité…). Des actions collectives vous sont proposées sur les territoires pour permettre à l’enfant accueilli de se socialiser, d’évoluer dans un autre cadre que celui de votre domicile, cela vous permet également d’échanger avec d’autres professionnelles dans un cadre convivial et de rompre l’isolement dans lequel vous vous trouvez parfois.
Formation obligatoire
Une fois l’agrément délivré, vous devez effectuer 120 heures de formation obligatoire. L’Unité Mode de Garde vous convoquera aux modules correspondants. Pour toute question, vous pouvez contacter le 03.24.36.63.32.
Pour élargir votre horizon dans le domaine de la petite enfance :
- vous cotisez pour bénéficier de formation continue – le DIF (Droit Individuel à la Formation). Pour tout renseignement, rapprochez-vous du l’IRCEM et du FONGECIF
- modalités de passage de l’intégralité du diplôme du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (en VAE ou en candidat libre) : contacter l’Inspection Académique de Reims
Autres modalités d’exercice
Exercer en crèche familiale
Les assistants maternels agréés qui habitent sur la commune de Charleville Mézières ont la possibilité d’être employés par la crèche familiale gérée par la mairie de CHARLEVILLE MEZIERES :
Crèche familiale de Charleville Mézières
1 rue de Warcq
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
03.24.56.27.96
Exercer en Maison d’Assistants Maternels
La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création d’une MAM permet aux assistants maternels de se regrouper dans un même lieu et hors de leur domicile pour accueillir des enfants.
Cette modalité d’exercice permet à deux assistants maternels minimum et jusqu’à quatre de se regrouper dans un même local. Chaque assistant maternel peut accueillir quatre enfants maximum simultanément. Les conditions d’accueil détermineront le nombre d’enfants pouvant être accueillis. Les MAM relèvent de la règlementation des assistants maternels (critères d’agrément, capacité d’accueil, formation, contrôle).
Le service de PMI et la CAF vous accompagneront tout au long de vos démarches. La demande d’agrément sera évaluée par la PMI.
Pour plus d’informations vous pouvez télécharger le Guide d’Accompagnement à la création d’une Maison d’Assistants Maternels.
