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Réforme territoriale: ce qui change pour votre Département avec la loi NOTRe

Dernier volet de la réforme territoriale initiée par le Gouvernement, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée en août dernier. L'objectif de ce texte était de clarifier  et de simplifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales. Retour sur l'impact limité de la loi NOTRe sur les missions de votre Conseil départemental. 

Le Département conserve son rôle de chef de file des solidarités sociales et territoriales et garde ses compétences de proximité. 

Ses missions traditionnelles sont maintenues: accompagnement des personnes âgées (Aide Personnalisée d'Autonomie, accompagnement à domicile ou en établissement), aides aux personnes handicapées ( Prestation de Compensation du Handicap, Allocation d’Education pour Enfant Handicapé et Allocation aux Adultes Handicapés), protection de l'enfance ou encore insertion professionnelle avec le Revenu de Solidarité Active, financé par le Conseil départemental. 

Le texte de loi confirme la mission d'ingénierie publique du Département comme la possibilité de cofinancer des projets de communes et groupements de communes, sous certaines conditions. Le Département conserve également sa mission d'entretien des routes départementales, soit 3250 km dans les Ardennes, et d'entretien des collèges publics, au nombre de 35.

Le tourisme, le sport et la culture deviennent des compétences partagées avec la Région, les communes et les intercommunalités. L'intervention dans le domaine du numérique est maintenue avec le déploiement du Très Haut Débit dans les Ardennes.

Des compétences inchangées, à quelques exceptions près : 

A partir de la rentrée 2017, la mission d'organisation et de gestion des transports scolaires sera confiée à la Région. Toutefois, la loi prévoit que celle-ci puisse déléguer l'organisation de cette mission de proximité aux Départements. Le Conseil départemental restera néanmoins compétent en matière de transport des élèves handicapés. 

Dans le domaine du développement économique, les Régions seront dotées de la compétence exclusive à partir du 1er janvier 2016. Les Départements ne pourront plus verser d'aides économiques directes. Seules subsisteront, jusqu'au 31 décembre 2016, les aides des mises en place par les Départements aux organismes pour le développement économique de leur territoire. Les Conseils départementaux conservent en revanche les aides aux entreprises agricoles (en accord avec la Région) et peuvent financer des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins des populations rurales, si l'initiative privée est inefficace ou inexistante. 

La loi confie également aux Régions la planification en matière de gestion des déchets, tout en prévoyant une consultation des Départements.

Enfin, le Conseil départemental perd sa clause générale de compétence qui lui permettait d'intervenir dans différents domaines, sans liens avec ses missions légales, dans le cadre de l'intérêt public local. Désormais, le Département voit son rôle encadré par une liste de compétences confiées par des textes de lois.  

Le Département reste donc l'échelon opérationnel de proximité incontournable pour maintenir sa mission de solidarité et de cohésion sociale dans la perspective des grandes Régions.

>>> Pour aller plus loin, consultez le site Internet de la Vie Publique.